Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 7

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Article 7

Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 5, 6, 6-1 et 6-2 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois dans lequel les fonctionnaires sont recrutés.

Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 à 6-4. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.

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Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des fonctionnaires lors de leur nomination

Résumé. Les fonctionnaires sont classés dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage, et ne peuvent bénéficier que d'une seule disposition de classement.

Le classement des fonctionnaires recrutés en application des articles 5, 6, 6-1 et 6-2 est opéré dès leur nomination, même s'ils doivent effectuer un stage préalable à la titularisation en application des dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois dans lequel les fonctionnaires sont recrutés.

Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 à 6-4. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. L'article ajoute des règles pour éviter les cumul de bénéfices et permet aux fonctionnaires de choisir la disposition la plus favorable en cas d'éligibilité multiple.

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Transféré depuis le mardi 1 novembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7

Source : Légifrance