Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 7-2

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Article 7-2

Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2007

Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Transféré depuis le mardi 1 novembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 7-2

Source : Légifrance