A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-104 du 30 janvier 1970art. 11 bis (M) : Financement des dépenses de gestion des majorations de rentes
→ Version 2 : Modification des taux de remboursement des majorations de rentes
→ Version 2 : Modification des taux de remboursement des majorations de rentes
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970art. 11 bis (M)