Décret n°87-1168 du 31 décembre 1987

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.

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En vigueur depuis le 7 janvier 1988

Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus s'appliquent aux remboursements de majorations légales de rentes viagères effectués à partir de 1988.

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