Décret n°87-155 du 5 mars 1987

Article 21

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Article 21

Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le directeur du Centre national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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Créé le 8 mars 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Recrutement et gestion des personnels ouvriers dans les centres régionaux

Résumé. Les ouvriers des centres régionaux, qui aident à la mission de service public, sont des agents contractuels recrutés et payés par ces centres.

Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public. Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux. Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le directeur du Centre national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 13 juin 2015

En résumé. La modification remplace 'universités' par 'enseignement supérieur' dans les ministères concernés par l'approbation des dispositions applicables aux personnels ouvriers.

En vigueur du dimanche 8 mars 1987 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance