Décret n°87-175 du 16 mars 1987

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte dans le calcul de la pension est de 150 trimestres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

La durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte dans le calcul de la pension est de 150 trimestres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987

Source : Légifrance