Décret n°87-175 du 16 mars 1987

TITRE IV : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU DE LA PENSION PROPORTIONNELLE

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En vigueur depuis le 1 janvier 1987

La durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte dans le calcul de la pension est de 150 trimestres.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont calculées sur la base du salaire annuel moyen des cinq meilleures années civiles d'assurance pris en compte dans la limite du plafond de cotisations fixé par arrêté préfectoral et revalorisé dans les conditions prévues à l'article 10 du présent texte.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Des arrêtés préfectoraux fixent chaque année :

1° Les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse ;

2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Le taux de la pension d'ancienneté et celui de la pension proportionnelle sont fixés à 1,5 p. 100 du salaire annuel moyen visé à l'article 9 par année civile liquidable.

En vigueur depuis le 1 janvier 1987

Pour les seuls assurés réunissant au moins 60 trimestres d'assurance, la pension de vieillesse liquidée conformément aux articles 8 à 11 du présent décret ne peut être inférieure à un minimum égal à 22,5 p. 100 de la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel garanti calculée en fonction de la durée légale du travail en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1987

TITRE IV : LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU DE LA PENSION PROPORTIONNELLE
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Article 9
Article 10
Article 11
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