Décret n°87-175 du 16 mars 1987

Article 25

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Article 25

La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont versées trimestriellement à terme échu. Les conditions de demande, d'octroi, de liquidation et de paiement de ces pensions sont fixées par arrêté préfectoral.

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Modifié1 mai 2007

Créé le 1 janvier 1987 · Modifié le 1 mai 2007

La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont versées trimestriellement à terme échu. Les conditions de demande, d'octroi, de liquidation et de paiement de ces pensions sont fixées par arrêté préfectoral.

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Modifié depuis le mardi 1 mai 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au lundi 30 avril 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance