En vigueur depuis le 1 janvier 1987
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
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Décret n°87-175 du 16 mars 1987
En vigueur depuis le 1 janvier 1987
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
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Créé le 1 janvier 1987 · Modifié le 1 mai 2007
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont versées trimestriellement à terme échu. Les conditions de demande, d'octroi, de liquidation et de paiement de ces pensions sont fixées par arrêté préfectoral.
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