Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Interdictions de transformation des produits de la pêche à bord des navires
Sont interdits à bord des navires le décorticage des pétoncles d'Islande et toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons.