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Décret n°87-182 du 19 mars 1987

Article 12

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Article 12

Sont interdits à bord des navires le décorticage des pétoncles d'Islande et toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de transformation des produits de la pêche à bord des navires

Résumé. On ne peut pas décortiquer les pétoncles d'Islande ou transformer des poissons en farine ou huile sur les navires, sauf pour les déchets.

Sont interdits à bord des navires le décorticage des pétoncles d'Islande et toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires. Ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance