Décret n°87-182 du 19 mars 1987

Article 14

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Article 14

Sans préjudice de l'application éventuelle des articles 6, 7, 8 et 10 du décret du 9 janvier 1852 susvisé modifié, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque aura :

a) Pratiqué à bord des navires l'une des opérations interdites à l'article 12 ;

b) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations relatives aux déclarations des mouvements des navires ou à celles relatives à l'enregistrement ou à la déclaration des captures, prévues à l'article 6 ;

c) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations de signalement ou de marquage des engins de pêche prévus à l'article 13.

d) Refusé d'embarquer un observateur à bord lorsqu'il en aura été requis conformément à l'article 4.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les pêcheurs qui ne respectent pas les règles de pêche, comme transformer des poissons interdits ou ne pas déclarer leurs captures, risquent une amende.

Sans préjudice de l'application éventuelle des articles 6, 7, 8 et 10 du décret du 9 janvier 1852 susvisé modifié, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque aura :

a) Pratiqué à bord des navires l'une des opérations interdites à l'article 12 ;

b) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations relatives aux déclarations des mouvements des navires ou à celles relatives à l'enregistrement ou à la déclaration des captures, prévues à l'article 6 ;

c) Refusé ou négligé de se conformer aux obligations de signalement ou de marquage des engins de pêche prévus à l'article 13.

d) Refusé d'embarquer un observateur à bord lorsqu'il en aura été requis conformément à l'article 4.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les modifications élargissent les obligations de signalement et de marquage des engins de pêche, en remplaçant l'obligation unique par plusieurs obligations.

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au vendredi 16 mai 1997

Source : Légifrance