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Décret n°87-182 du 19 mars 1987

Article 13

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Article 13

Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées.

Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1987 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation des engins de pêche en mer

Résumé. Les engins de pêche en mer doivent être signalés par des bouées pour éviter les accidents, et ceux sans marques sont considérés comme des épaves.

Les filets, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivant en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue et dont le nombre, les caractéristiques techniques et les équipements sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées.

Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. L'article élargit la liste des engins de pêche concernés par les règles de signalisation, précise les informations à indiquer sur les bouées et supprime l'obligation d'équipement en réflecteurs radar.

En vigueur du vendredi 20 mars 1987 au vendredi 16 mai 1997

Source : Légifrance