Décret n°87-231 du 27 mars 1987

Article 49

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Article 49

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1987

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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