En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
Décret n°87-231 du 27 mars 1987
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1987
Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1987
Source : Légifrance