Décret n°87-231 du 27 mars 1987

Article 48

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Article 48

Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1987

Le décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 et le décret n° 81-182 du 24 février 1981 sont abrogés.

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