Décret n°87-30 du 20 janvier 1987

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 janvier 1987 · Abrogé le 1 avril 2003

Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au lundi 31 mars 2003

En vigueur du mercredi 21 janvier 1987 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance