Décret n°87-30 du 20 janvier 1987

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont placés en position de détachement pour une période de cinq ans renouvelable.

Outre les recrutements intervenant en application des dispositions des articles 8, 9 et 12 ci-dessous, peuvent être détachés dans certains emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après :

1° Des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Des fonctionnaires des autres corps de personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale répondant aux conditions fixées aux articles 8, 9 ou 12 ci-après et après avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus.

Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 janvier 1987 · Abrogé le 1 avril 2003

Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont placés en position de détachement pour une période de cinq ans renouvelable.

Outre les recrutements intervenant en application des dispositions des articles 8, 9 et 12 ci-dessous, peuvent être détachés dans certains emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après :

1° Des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

2° Des fonctionnaires des autres corps de personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale répondant aux conditions fixées aux articles 8, 9 ou 12 ci-après et après avis de la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus.

Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au lundi 31 mars 2003

En vigueur du mercredi 21 janvier 1987 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance