Abrogé10 mars 1990
Créé le 10 mai 1987 · Abrogé le 10 mars 1990
L'article 2 du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
Décret n°87-315 du 7 mai 1987
L'article 2 du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
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Créé le 10 mai 1987 · Abrogé le 10 mars 1990
L'article 2 du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
Abrogé depuis le samedi 10 mars 1990
En vigueur du dimanche 10 mai 1987 au vendredi 9 mars 1990
Source : Légifrance