Abrogé1 décembre 2014
Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans la loi de finances de 1948
Résumé. Un ancien article de la loi de finances de 1948 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 97 de la loi de finances du 26 septembre 1948 est abrogé.