Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de dérogations pour les loteries
Résumé. Les préfets accordent des dérogations pour les loteries, sauf à Paris où c'est le préfet de police.
Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
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Décision préfectorale pour les émissions de capital élevées
Résumé. Le préfet décide quand le capital d'une émission dépasse un certain montant, après avoir écouté l'avis des finances publiques.
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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Contrôle préfectoral sur les frais d'organisation
Résumé. Le préfet peut imposer des limites aux frais d'organisation et exiger des justifications financières pour accorder une autorisation.
L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
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Publication d'un décret et abrogation d'un ancien texte
Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son exécution, il abroge un ancien décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,