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Décret n°87-430 du 19 juin 1987

fixant les conditions d'autorisation des loteries

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article dans la loi de finances de 1948

Résumé. Un ancien article de la loi de finances de 1948 est supprimé.

Le premier alinéa de l'article 97 de la loi de finances du 26 septembre 1948 est abrogé.

Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Accord de dérogations pour les loteries

Résumé. Les préfets accordent des dérogations pour les loteries, sauf à Paris où c'est le préfet de police.

Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Décision préfectorale pour les émissions de capital élevées

Résumé. Le préfet décide quand le capital d'une émission dépasse un certain montant, après avoir écouté l'avis des finances publiques.

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Contrôle préfectoral sur les frais d'organisation

Résumé. Le préfet peut imposer des limites aux frais d'organisation et exiger des justifications financières pour accorder une autorisation.

L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Application des règles du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes d'autorisation faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à sa publication.

Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Publication d'un décret et abrogation d'un ancien texte

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de son exécution, il abroge un ancien décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du dimanche 21 juin 1987 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°87-430 du 19 juin 1987
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