Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Accord de dérogations pour les loteries
Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.