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Décret n°87-430 du 19 juin 1987

Article 2

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Article 2

Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de dérogations pour les loteries

Résumé. Les préfets accordent des dérogations pour les loteries, sauf à Paris où c'est le préfet de police.

Les dérogations prévues par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.

Relations

cite

cite  Loi 1836-05-21 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au dimanche 30 novembre 2014

En résumé. Le commissaire de la République est remplacé par le préfet pour accorder les dérogations prévues par la loi sur les loteries.

En vigueur du dimanche 21 juin 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance