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Décret n°87-430 du 19 juin 1987

Article 3

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Article 3

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision préfectorale pour les émissions de capital élevées

Résumé. Le préfet décide quand le capital d'une émission dépasse un certain montant, après avoir écouté l'avis des finances publiques.

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 43 : Modification de la procédure de décision pour les émissions dépassant un certain capital

En résumé. Le texte précise désormais les autorités compétentes pour statuer sur le capital d'émission, en remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Le commissaire de la République est remplacé par le préfet dans la procédure de décision lorsque le capital d'émission dépasse un certain montant.

En vigueur du dimanche 21 juin 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance