Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Décision préfectorale pour les émissions de capital élevées
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, le préfet statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.