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Décret n°87-430 du 19 juin 1987

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préfectoral sur les frais d'organisation

Résumé. Le préfet peut imposer des limites aux frais d'organisation et exiger des justifications financières pour accorder une autorisation.

L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au dimanche 30 novembre 2014

En résumé. Le commissaire de la République est remplacé par le préfet pour subordonner l'autorisation à des conditions financières.

En vigueur du dimanche 21 juin 1987 au mardi 1 mars 1988

Source : Légifrance