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Décret n°87-430 du 19 juin 1987

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à sa publication.

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Créé le 21 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Application des règles du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes d'autorisation faites après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées postérieurement à sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juin 1987 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance