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Décret n°87-477 du 1 juillet 1987

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-7 à L. 443-15-5 ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 61 et 62 ;

Vu l'avis en date du 16 mars 1987 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R443-1 (V) : Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationart. R*443-4 (M) : Règles pour les changements d'usage des logements sociaux
→ Version 2 : Ajout d'une sanction financière en cas d'infraction
Code de la construction et de l'habitationart. R443-5 (V) : Assurance pour prêt immobilier en cas d'inadmissibilité
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*443-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-23 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-24 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-25 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-26 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-27 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-28 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-29 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-30 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-31 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-33 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-32 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-12 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-14 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-17 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
Chapitre III : Accession à la propriété et autr... (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R443-17-1 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R443-17-2 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R443-18 (Ab) : Délai pour la vente des logements-foyers
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-17-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-17-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-18 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-19 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-20 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-21 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R443-22 (Ab)

En vigueur depuis le 2 juillet 1987

Les dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1987.

Toutefois, les dispositions de ce code remplacées par le présent décret continuent de s'appliquer pour toutes les décisions d'aliénation ayant fait l'objet, à cette date, de l'offre de vente prise au vu de la décision d'aliéner prévue par l'article L. 443-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

En vigueur depuis le 2 juillet 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 1987

Décret n°87-477 du 1 juillet 1987
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