A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de la construction et de l'habitationart. R*443-4 (M) : Règles pour les changements d'usage des logements sociaux
→ Version 2 : Ajout d'une sanction financière en cas d'infractionCode de la construction et de l'habitationart. R443-5 (V) : Assurance pour prêt immobilier en cas d'inadmissibilité
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*443-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-8 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-23 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-24 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-25 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-26 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-27 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-28 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-29 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-30 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-31 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-33 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-32 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-12 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-14 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-15 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-17 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.Chapitre III : Accession à la propriété et autr... (V)