A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-17-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-17-2 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-18 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-19 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-20 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-21 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R443-22 (Ab)