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Décret n°87-483 du 1 juillet 1987

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel et temporaire, et par dérogation au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, due pour les échéances du 1er octobre 1987, du 1er avril 1988 et du 1er octobre 1988 sur les revenus visés à l'article R. 612-2, est fixé à 11,75 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 8,65 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 1987 · Abrogé le 4 mars 1989

A titre exceptionnel et temporaire, et par dérogation au 1° de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, due pour les échéances du 1er octobre 1987, du 1er avril 1988 et du 1er octobre 1988 sur les revenus visés à l'article R. 612-2, est fixé à 11,75 p. 100 dont 3,10 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 8,65 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juillet 1987 au vendredi 3 mars 1989

Source : Légifrance