Abrogé par Décret n°89-143 du 3 mars 1989 - art. 5 (V) JORF 4 mars 1989
Créé le 3 juillet 1987 · Abrogé le 4 mars 1989
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation au 2° de l'article D. 612-4, le taux de la cotisation de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles due sur les revenus visés à l'article D. 612-3 est fixé à 3,4 p. 100.
Cette cotisation est précomptée dans les conditions prévues à l'article D. 612-3 sur les arrérages versés au titre des deux derniers trimestres de 1987 et des deux premiers trimestres de 1988.