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Décret n°87-483 du 1 juillet 1987

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation au 2° de l'article D. 612-4, le taux de la cotisation de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles due sur les revenus visés à l'article D. 612-3 est fixé à 3,4 p. 100.

Cette cotisation est précomptée dans les conditions prévues à l'article D. 612-3 sur les arrérages versés au titre des deux derniers trimestres de 1987 et des deux premiers trimestres de 1988.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 1987 · Abrogé le 4 mars 1989

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation au 2° de l'article D. 612-4, le taux de la cotisation de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles due sur les revenus visés à l'article D. 612-3 est fixé à 3,4 p. 100.

Cette cotisation est précomptée dans les conditions prévues à l'article D. 612-3 sur les arrérages versés au titre des deux derniers trimestres de 1987 et des deux premiers trimestres de 1988.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juillet 1987 au vendredi 3 mars 1989

Source : Légifrance