Décret n°87-528 du 8 juillet 1987

Article 1

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Article 1

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales les personnes non salariées exerçant la profession de :

concessionnaire ou exploitant de toilettes ou vestiaires ;

courtier en billets de loterie nationale et en bulletins de loto non titulaire d'un contrat de travail ;

porteur manutentionnaire non salarié (porteur aux halles ;

porteur de gare et commissionnaire bagagiste ; commissionnaire auprès des salles de vente ; exploitant d'entreprise de transports de fonds).

Sont également affiliées à cette même organisation les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques, assujetties à la taxe professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1987

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales les personnes non salariées exerçant la profession de :

  • concessionnaire ou exploitant de toilettes ou vestiaires ;
  • courtier en billets de loterie nationale et en bulletins de loto non titulaire d'un contrat de travail ;
  • porteur manutentionnaire non salarié (porteur aux halles ;

porteur de gare et commissionnaire bagagiste ; commissionnaire auprès des salles de vente ; exploitant d'entreprise de transports de fonds).

Sont également affiliées à cette même organisation les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques, assujetties à la taxe professionnelle.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 1987

Source : Légifrance