Code de la sécurité sociale

Article L622-7

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Article L622-7

Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'

article L. 621-3

(

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

)

Art. L.621-3

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

Les travailleurs indépendants à faibles revenus bénéficient d'une réduction de leurs cotisations sociales, mais cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs similaires.

*professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles

L. 622-3

(

Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants

)

Art. L.622-3

Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent être affiliés un minimum de temps et avoir payé assez de cotisations pour toucher des indemnités en cas d'arrêt maladie.

à

L. 622-6

(

Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricoles

)

Art. L.622-6

Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricoles

Les travailleurs indépendants dans les professions agricoles bénéficient de prestations maladie en espèces selon la sécurité sociale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des activités professionnelles non salariées

Résumé. Les activités professionnelles non salariées non listées dans les articles L. 622-3 à L. 622-6 sont classées dans l'un des quatre groupes (artisanales, industrielles et commerciales, libérales, agricoles) par des décrets.

Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) *professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) à L. 622-6 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricoles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance