Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Classification des activités professionnelles non salariées
Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) *professions artisanales, industrielles et commerciales, libérales et agricoles*, les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) à L. 622-6 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants agricoles).