A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D632-1 (M) : Affiliation obligatoire à la sécurité sociale pour certains associés et gérants
→ Version 2 : Extension des obligations d'affiliation
→ Version 2 : Extension des obligations d'affiliation
- Code de la sécurité sociale.art. D632-1 (M)