Décret n°87-528 du 8 juillet 1987

Article 6

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Article 6

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales les personnes non salariées exerçant la profession de :

chauffeur de maître à la carte propriétaire de son véhicule ;

thanatopracteur.

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En vigueur depuis le 14 juillet 1987

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales les personnes non salariées exerçant la profession de :

  • chauffeur de maître à la carte propriétaire de son véhicule ;
  • thanatopracteur.

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