Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 10

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Article 10

L'engagement, qui donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit, est prononcé par décision du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

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