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Décret n°87-618 du 4 août 1987

TITRE III : RECRUTEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Nul ne peut être recruté en qualité de personnel navigant contractuel :

1. S'il ne possède la nationalité française ;

2. S'il ne jouit de ses droits civiques ;

3. Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

4. S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

5. S'il ne justifie de la possession soit d'une licence validée de pilote professionnel (avion ou hélicoptère), soit d'une licence validée de mécanicien navigant, soit d'une carte de mécanicien navigant stagiaire, soit d'un brevet de mécanicien navigant militaire permettant d'obtenir la carte de mécanicien stagiaire ;

6. S'il ne justifie d'une expérience professionnelle dont la nature est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;

7. S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Les candidatures sont soumises pour avis à une commission dont les membres sont désignés par le ministre de l'intérieur.

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée.

Toutefois, le titulaire d'une carte de mécanicien navigant stagiaire est engagé pour une période d'une durée maximale de quatre ans. Si, au cours de cette période, l'intéressé obtient la licence de mécanicien navigant, l'engagement peut être transformé et prononcé pour une durée indéterminée.

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

L'engagement est précédé d'un stage probatoire d'une durée d'un an, éventuellement renouvelable pour une durée de six mois.

Au cours du stage probatoire, l'engagement peut être résilié sans indemnité ni préavis par chacune des deux parties.

A l'expiration du stage, l'engagement est soit confirmé, si les intéressés obtiennent la qualification sur bombardier d'eau, soit résilié sans indemnité ni préavis.

Pendant la durée du stage, l'intéressé reçoit la rémunération afférente au premier échelon de l'emploi de pilote ou de mécanicien navigant.

La durée du stage probatoire est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

La participation des personnels aux stages de formation professionnelle prévus à l'article 13 ci-dessus est subordonnée à la souscription, par l'intéressé, d'un engagement à servir au ministère de l'intérieur pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage, à compter de la date d'obtention des brevets et licences ou qualifications auxquels préparent ces stages.

Si l'engagement souscrit est rompu par une démission de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme correspondant au coût de la formation.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de cette mesure.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

TITRE III : RECRUTEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE
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