Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée.

Toutefois, le titulaire d'une carte de mécanicien navigant stagiaire est engagé pour une période d'une durée maximale de quatre ans. Si, au cours de cette période, l'intéressé obtient la licence de mécanicien navigant, l'engagement peut être transformé et prononcé pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée.

Toutefois, le titulaire d'une carte de mécanicien navigant stagiaire est engagé pour une période d'une durée maximale de quatre ans. Si, au cours de cette période, l'intéressé obtient la licence de mécanicien navigant, l'engagement peut être transformé et prononcé pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance