Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 14

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Article 14

La participation des personnels aux stages de formation professionnelle prévus à l'article 13 ci-dessus est subordonnée à la souscription, par l'intéressé, d'un engagement à servir au ministère de l'intérieur pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage, à compter de la date d'obtention des brevets et licences ou qualifications auxquels préparent ces stages.

Si l'engagement souscrit est rompu par une démission de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme correspondant au coût de la formation.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de cette mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

La participation des personnels aux stages de formation professionnelle prévus à l'article 13 ci-dessus est subordonnée à la souscription, par l'intéressé, d'un engagement à servir au ministère de l'intérieur pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage, à compter de la date d'obtention des brevets et licences ou qualifications auxquels préparent ces stages.

Si l'engagement souscrit est rompu par une démission de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser au Trésor une somme correspondant au coût de la formation.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application de cette mesure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance