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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 16

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Article 16

Chaque année, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle est attribuée aux personnels en activité par le chef du service.

La note chiffrée et l'appréciation générale sont communiquées aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance