Abrogé par Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 46 (Ab) JORF 7 décembre 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994
Chaque année, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant leur valeur professionnelle est attribuée aux personnels en activité par le chef du service.
La note chiffrée et l'appréciation générale sont communiquées aux intéressés.