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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 20

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Article 20

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont les suivantes :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. L'abaissement d'échelon ;

4. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale de trois mois ;

5. Le licenciement, sans indemnité de licenciement ni préavis.

L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont les suivantes :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. L'abaissement d'échelon ;

4. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale de trois mois ;

5. Le licenciement, sans indemnité de licenciement ni préavis.

L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance