Abrogé par Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 46 (Ab) JORF 7 décembre 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont les suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'abaissement d'échelon ;
4. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale de trois mois ;
5. Le licenciement, sans indemnité de licenciement ni préavis.
L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.
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