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Décret n°87-618 du 4 août 1987

TITRE VII : DISCIPLINE ET SANCTIONS

Abrogé1 mars 1994
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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane sont les suivantes :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. L'abaissement d'échelon ;

4. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale de trois mois ;

5. Le licenciement, sans indemnité de licenciement ni préavis.

L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Les sanctions sont prononcées par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission paritaire prévue à l'article 8 ci-dessus.

L'intéressé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes. Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister de défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation de ladite commission.

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera quatre mois.

La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

La situation de l'intéressé doit être réglée par le ministre de l'intérieur dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi il reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 20, ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement, à l'exclusion des indemnités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.

Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile, les mesures suivantes seront appliquées :

  • la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à six mois ;
  • le licenciement si le retrait de licence est définitif ou supérieur à six mois.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

TITRE VII : DISCIPLINE ET SANCTIONS
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23