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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 22

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Article 22

En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera quatre mois.

La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

La situation de l'intéressé doit être réglée par le ministre de l'intérieur dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi il reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 20, ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement, à l'exclusion des indemnités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par le ministre de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera quatre mois.

La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement.

La situation de l'intéressé doit être réglée par le ministre de l'intérieur dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi il reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 20, ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement, à l'exclusion des indemnités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance