Abrogé par Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 46 (Ab) JORF 7 décembre 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994
Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile, les mesures suivantes seront appliquées :
- la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à six mois ;
- le licenciement si le retrait de licence est définitif ou supérieur à six mois.