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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 23

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Article 23

Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile, les mesures suivantes seront appliquées :

la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à six mois ;

le licenciement si le retrait de licence est définitif ou supérieur à six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994

Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile, les mesures suivantes seront appliquées :

  • la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à six mois ;
  • le licenciement si le retrait de licence est définitif ou supérieur à six mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance