Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 46 (Ab) JORF 7 décembre 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 1 mars 1994
Le ministre de l'intérieur procède à l'affectation des personnels en fonction des nécessités du service.
Dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les affectations doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
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