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Décret n°87-618 du 4 août 1987

Article 24

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Article 24

Le ministre de l'intérieur procède à l'affectation des personnels en fonction des nécessités du service.

Dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, les affectations doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance