Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990
Les candidats admis au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus à le faire avant leur nomination en qualité de sous-préfet stagiaire.
Décret n°87-667 du 13 août 1987
Les candidats admis au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus à le faire avant leur nomination en qualité de sous-préfet stagiaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990
Les candidats admis au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus à le faire avant leur nomination en qualité de sous-préfet stagiaire.
Périmé depuis le mercredi 15 août 1990
En vigueur du samedi 15 août 1987 au mardi 14 août 1990
Source : Légifrance