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Décret n°87-667 du 13 août 1987

Article 4

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Article 4

Les candidats admis au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus à le faire avant leur nomination en qualité de sous-préfet stagiaire.

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Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Les candidats admis au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus à le faire avant leur nomination en qualité de sous-préfet stagiaire.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 15 août 1990

En vigueur du samedi 15 août 1987 au mardi 14 août 1990

Source : Légifrance