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Décret n°87-667 du 13 août 1987

portant organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets

Abrogé15 août 1990
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 mars 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 14 mars 1964 modifié susvisé, un recrutement exceptionnel de quarante-cinq sous-préfets est ouvert par voie de trois concours sur épreuves organisés sur une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Les modalités du concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de la fonction publique.

Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Pour se présenter au concours, les candidats doivent, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au report de la limite d'âge, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifier de l'admissibilité à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.

Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Les candidats admis au concours, astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement, sont tenus à le faire avant leur nomination en qualité de sous-préfet stagiaire.

Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

A la date de leur nomination, les sous-préfets stagiaires sont classés au 1er échelon de la 2e classe de sous-préfet. S'ils ont la qualité de fonctionnaire avant leur nomination, ils peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice.

Périmé15 août 1990

Créé le 2 mars 1988 · Périmé le 15 août 1990

Après un stage de trois ans obligatoirement accompli dans un emploi de directeur de cabinet de préfet, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils sont fonctionnaires, soit licenciés.

Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Les sous-préfets recrutés en application du présent décret sont, à la date de leur titularisation, reclassés au 2e échelon de la 2e classe de sous-préfet en conservant, le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité compensatrice. Toutefois, leur stage est pris en compte dans la limite de dix-huit mois pour l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon supérieur de la 2e classe.

Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Les services accomplis en qualité de sous-préfet stagiaire ne constituent pas des services effectifs pour l'application des dispositions des articles 10 et 16 du décret du 14 mars 1964 susvisé.

Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Abrogé depuis le mercredi 15 août 1990

En vigueur du samedi 15 août 1987 au mardi 14 août 1990

Décret n°87-667 du 13 août 1987
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