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Décret n°87-667 du 13 août 1987

Article 7

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Article 7

Les sous-préfets recrutés en application du présent décret sont, à la date de leur titularisation, reclassés au 2e échelon de la 2e classe de sous-préfet en conservant, le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité compensatrice. Toutefois, leur stage est pris en compte dans la limite de dix-huit mois pour l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon supérieur de la 2e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé15 août 1990

Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990

Les sous-préfets recrutés en application du présent décret sont, à la date de leur titularisation, reclassés au 2e échelon de la 2e classe de sous-préfet en conservant, le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité compensatrice. Toutefois, leur stage est pris en compte dans la limite de dix-huit mois pour l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon supérieur de la 2e classe.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 15 août 1990

En vigueur du samedi 15 août 1987 au mardi 14 août 1990

Source : Légifrance