Créé le 15 août 1987 · Périmé le 15 août 1990
Les sous-préfets recrutés en application du présent décret sont, à la date de leur titularisation, reclassés au 2e échelon de la 2e classe de sous-préfet en conservant, le cas échéant, le bénéfice de l'indemnité compensatrice. Toutefois, leur stage est pris en compte dans la limite de dix-huit mois pour l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon supérieur de la 2e classe.