Décret n°87-698 du 26 août 1987

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.

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Créé le 27 août 1987 · Abrogé le 8 janvier 2011

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Application du décret de 1985 à l'école

Résumé. L'école applique les règles du décret de 1985, sauf pour le budget des composantes et l'article 22.

Les dispositions du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'école, à l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes et sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 août 1987 au vendredi 7 janvier 2011

Source : Légifrance