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Décret n°87-748 du 28 août 1987

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.

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Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes de mutation après les opérations annuelles

Résumé. Les demandes de mutation peuvent être examinées même après les opérations annuelles de mutation.

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 1987 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance