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Décret n°87-748 du 28 août 1987

relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés

Abrogé14 juin 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 12 et 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 58-283 du 17 mars 1958 relatif aux conditions de recrutement des deux corps de professeurs des établissements publics d'enseignement technique ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets n° 63-21 du 11 janvier 1963, n° 84-860 du 20 septembre 1984 et n° 85-575 du 31 mai 1985 ;

Vu le décret n° 61-926 du 17 août 1961 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par les décrets n° 62-1282 du 31 octobre 1962 et n° 85-575 du 31 mai 1985 ;

Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie, modifié par les décrets n° 62-418 du 11 avril 1962, n° 82-1113 du 23 décembre 1982 et n° 87-313 du 5 mai 1987 ;

Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par les décrets n° 72-293 du 17 avril 1972 et n° 74-176 du 21 février 1974 ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 portant définition de certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par le décret n° 85-544 du 20 mai 1985 ;

Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 relatif au statut particulier des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 85-575 du 31 mai 1985 ;

Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 portant statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, modifié par les décrets n° 79-303 du 9 avril 1979 et n° 82-728 du 19 août 1982 ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, modifié par le décret n° 85-575 du 31 mai 1985 ;

Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret n° 86-556 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mars 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Affectation des fonctionnaires après suppression de poste

Résumé. Les fonctionnaires dont le poste est supprimé ou transformé reçoivent une nouvelle affectation selon des règles spécifiques.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des instructeurs, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés et assimilés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions du décret du 16 janvier 1962 susvisé, reçoivent une affectation dans les conditions ci-dessous définies.

Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Procédure d'affectation des enseignants

Résumé. Les affectations des enseignants sont décidées avant les mutations annuelles, sauf dérogation pour le recteur qui peut les prononcer dans la même académie avec l'avis d'une commission.

Les affectations prévues à l'article 1er ci-dessus sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article 1er ci-dessus, délégation de pouvoirs est donnée au recteur pour prononcer ces affectations dans la même académie, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.

Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Affectation des personnels non placés initialement

Résumé. Les personnels non affectés dans les conditions normales sont placés dans la même académie que leur ancien poste, pendant les mutations annuelles.

Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.

Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Examen des demandes de mutation après les opérations annuelles

Résumé. Les demandes de mutation peuvent être examinées même après les opérations annuelles de mutation.

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.

Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Décret sur l'affectation des enseignants

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 1987 pour organiser les affectations des enseignants dont les postes ont été supprimés ou transformés.

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1987.

Créé le 1 septembre 1987 · Abrogé le 14 juin 2015

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Décret sur l'affectation des enseignants après suppression de poste

Résumé. Un décret organise l'affectation des enseignants dont les postes ont été supprimés ou transformés, avec des règles spécifiques pour leur mutation.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur du mardi 1 septembre 1987 au samedi 13 juin 2015

Décret n°87-748 du 28 août 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6