Décret n°87-85 du 9 février 1987

Article 8

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Article 8

Les dispositions du décret du 23 octobre 1970 susvisé relatives au recouvrement différé des créances de faible montant sont étendues aux caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard.

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Créé le 11 février 1987 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du décret du 23 octobre 1970 susvisé relatives au recouvrement différé des créances de faible montant sont étendues aux caisses générales de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard.

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En vigueur du mercredi 11 février 1987 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance